Urbanisme
Le PLU, Plan local d’urbanisme :
La commune déléguée de Meaulne a établi un PLU en 2009 (visible en mairie ou sur le site www.meaulne.fr ) alors que la commune déléguée de Vitray ne possède qu’une carte communale ; il faudra donc établir un PLU pour la commune nouvelle, avec enquête publique et coût certain, mais nous avons quelques années de délai.
De toute façon, les Communautés de communes devraient prendre la compétence d’urbanisme ; pour l’instant, la ComCom du Pays de Tronçais n’en veut pas ; d’ailleurs, votre équipe municipale a voté contre le transfert.
De plus, à l’échelon encore au-dessus, il y a un SCOT (Schéma de cohérence territoriale) géré par le PETR (Pôle d’équilibre territorial et rural) de la Vallée de Montluçon et du Cher qui définit les zones à urbaniser.
À noter : la révision générale du SCOT débute octobre 2022
PERMIS de CONSTRUIRE et DÉCLARATION de TRAVAUX
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher.
À savoir : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements..
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
En pratique
Savez-vous qu’à Meaulne-Vitray, la secrétaire de la mairie déléguée de Vitray est en charge des dossiers d’urbanisme et peut vous aider ?
Des questions sur l’obtention d’un permis de construire, une déclaration de travaux, le site gouvernemental ci-dessous répond à vos questions et dispose des documents CERFA en ligne.
Par téléphone à Allo service public : Le 3939, service de renseignement administratif par téléphone, délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Depuis le 8 novembre 2018, il est possible de déposer les autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable) par voie électronique
À noter les nouvelles réglementations thermiques : la RT2012 est désormais une obligation pour tout projet de construction de bâtiment résidentiel en France.
Attestations à remplir et à joindre à l’autorisation d’urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).
Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
ATTENTION au PÉRIMETRE des MONUMENTS HISTORIQUES
Rappel de la réglementation concernant les périmètres de 500 mètres autour des 3 bâtiments inscrits à l’Inventaire des Monuments historiques de Meaulne-Vitray, c’est-à-dire le centre-bourg des deux villages et le hameau du Plaix : tous les travaux, même ne créant pas de modification aux façades ou aux bâtis, sont soumis à l’appréciation des Architectes des Bâtiments historiques ; de plus, ces services sont susceptibles de prendre en compte, même au-delà des 500 mètres, la vue que l’on a de ces monuments… Non seulement les travaux susceptibles de déclaration de travaux ou de permis de construire sont soumis en plus à l’accord des Architectes des Monuments historiques, mais en outre doivent être autorisés par ces mêmes services les travaux d’entretien comme un ravalement de la façade ou la peinture des volets…
→ Renseignements : Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
2 rue Michel de l’Hospital
03000 Moulins cedex
Téléphone : 04 70 20 87 59 ou par mail
ou renseignements sur le site du Ministère de la culture
Aides 2023 pour les travaux de rénovation énergétique
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, certains fonds sont octroyés pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie.
Certains organismes œuvrent également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, l’installation d’une pompe à chaleur, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt. Vous pouvez d’ailleurs tester vos possibilités, simuler son crédit ( exemple : un prêt ou mini prêt instantané en ligne) afin de financer le reste de vos travaux.
Comment faire sa demande de subvention ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (avec des panneau solaires) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.
Trouver un Espace Conseil France Rénov’’
Avant de vous lancer dans des projets de travaux de rénovation, contactez le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous et profitez gratuitement de ses conseils personnalisés pour mener à bien votre projet :
https://france-renov.gouv.fr/services-france-renov
Pour toucher ces aides, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).
Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site de l’ ADEME ( Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ou sur le site privé hellowatt.fr.
Conseils du site Hellowatt pour les habitants de l’Allier – septembre 2023
Rénovation énergétique-La réglementation évolue en 2023 (Source : gouvernement.fr) :
- Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut plus être loué si sa consommation d’énergie dépasse le seuil de 450 kWh/m2/an
- Les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, les logements classés F à compter de 2028.
Il existe des aides à la rénovation énergétique dans l’Allier :
– MaPrimeRénov’ : s’adresse aux propriétaires d’un logement construit datant d’au moins 15 ans et qui veulent réaliser des travaux de rénovation énergétique.
– Les certificats d’économie d’énergie (CEE): aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur).
– Les aides locales : vous pouvez retrouver sur le site de l’ADIL toutes les aides locales disponibles dans l’Allier, spécifiques à la région.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de faire appel à un professionnel certifié RGE :
- Retrouvez ici la liste des artisans-chauffagistes certifiés RGE et QualiPAC pour l’installation d’une pompe à chaleur à Moulins et dans sa région.
- Retrouvez ici la liste des professionnels certifiés RGE pour installer des panneaux solaires.
NB : Aide financière de l’état pour l’accès à internet fixe de qualité
Afin de renforcer l’accès effectif au très haut débit (exemple sur Connecte.fr) pour les Français qui ne disposent pas encore de la fibre, le soutien de l’État dans le cadre du dispositif Cohésion Numérique des Territoires a été renforcé.
Plus d’infos sur : https://www.amenagement-numerique.gouv.fr/fr/bonhautdebit-aidefinanciere – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
À SAVOIR : France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.
Aide pour préparer votre projet : le CAUE, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Allier
Le CAUE est une association qui accompagne les communes et les particuliers dans leurs différents projets et sensibilise les professionnels, les élus et les particuliers à la qualité du cadre de vie.
Vous désirez construire, agrandir, surélever, restaurer ou aménager une maison ? Vous vous questionnez sur l’éco-conception, les matériaux biosourcés ou les économies d’énergies ? vous souhaitez un éclairage sur les démarches administratives et les différentes maîtrises d’œuvre possibles ? Dès les premières réflexions, avant de vous lancer dans votre projet, profitez des conseils gratuits d’un architecte du CAUE. Celui-ci vous aidera à définir vos besoins en les conciliant avec une démarche durable, vous conseillera dans l’organisation de vos plans et le choix des matériaux et des volumes, ou vous guidera dans vos démarches administratives et dans votre type de maîtrise d’œuvre.
Comment rencontrer l’architecte ? Pour préparer votre entretien, rassemblez le maximum d’informations : plans si vous avez, cadastre, photographies, et surtout, listez vos questions et vos envies pour mieux échanger, puis prenez un rendez-vous auprès du secrétariat.
Le secrétariat du CAUE est ouvert le lundi, mardi et mercredi de 9h à 17h, 14 rue de Décize à Moulins.
Contactez le CAUE par téléphone au 04 70 20 11 00, ou par mail.
Les architectes étant présents sur des permanences à Moulins, Vichy, Montluçon, Gannat, Varennes sur Allier, Lapalisse, vous serez orienté vers la solution adaptée.